J.O. 33 du 8 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02427

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles


NOR : SANS0320282A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale des chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, vétérinaires et membres des professions non salariées (CDPV), dont le siège social est à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la CDPV ;

Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de l'union AMPLI ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 27 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la CDPV au profit de l'union AMPLI.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan